Mentions Légales

Conditions générales de vente

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (ou un taux annuel minimal de 10 %), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Paiement et pénalités
Sauf délai supplémentaire expressément convenu entre les parties et figurant sur le devis/la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date d’émission de la facture (C. Com. art. L. 441-10). Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % (ou 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. Com. art. D. 441-5).
Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Océane RIVERA. Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis pour démarrer la prestation.
Conformément à la réglementation sur le régime des artistes-auteurs, le client (diffuseur) est tenu de verser en sus la contribution légale de 1,1 % du montant HT de la rémunération directement à l’Urssaf Limousin. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

2. Propriété intellectuelle et Droit moral
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, art. L. 121-1 à L. 121-9), ne sont cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le bordereau de cession figurant sur le devis ou la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites strictes qui y sont indiquées (durée, zone géographique, supports, tirage).
Le droit moral d’une création (comprenant le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité / au nom) reste rattaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Toute représentation, reproduction, adaptation ou transformation intégrale ou partielle faite sans le consentement préalable écrit de l’auteur est illicite et constitue un délit de contrefaçon (art. L. 122-4 du CPI).

3. Réserve de propriété et transfert de droits
La totalité de la production et des droits d’auteur s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive d’Océane RIVERA / IDEEOZ jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des factures émises dans le cadre de la commande et de ses éventuels avenants. Le transfert des droits cédés ne devient effectif qu’à compter du règlement intégral du solde par la société cliente.

4. Fichiers sources
La livraison des fichiers sources ou de travail (fichiers natifs de création, projets motion design, etc.) ne s’effectue que si elle a été expressément prévue et négociée dans les conditions du devis ou de la cession de droits. À défaut, seuls les fichiers finaux exportés (PDF, JPG, PNG, MP4, etc.) sont fournis.

5. Droit de publicité et promotion
Océane RIVERA / IDEEOZ se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client à titre de référence et d’utiliser des visuels ou extraits des œuvres dans le strict cadre de sa prospection commerciale, de son portfolio, de son site internet et de sa communication sur les réseaux sociaux. Toute restriction au droit de publicité devra être expressément notifiée et négociée avant la signature du devis et inscrite sur ce dernier.

6. Responsabilité et contenus fournis par le client
Le client assume la responsabilité exclusive des choix textuels, graphiques et iconographiques qu’il fournit ou valide dans le cadre du projet, ainsi que de leur conformité avec les réglementations applicables (droit des marques, droit à l’image, RGPD, etc.). Le client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis à Océane RIVERA / IDEEOZ et garantit cette dernière contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d’un tiers à ce titre.

7. Calendrier et validation
La réalisation est exécutée selon le calendrier convenu entre les parties. Le bon déroulement des livraisons implique une réactivité raisonnable du client lors des étapes de validation. Tout retard important dans la transmission des retours ou éléments nécessaires entraînera un report équivalent des dates de livraison. Les demandes de modifications majeures non prévues au devis, les révisions supplémentaires ou les urgences imposant un travail en dehors des horaires habituels feront l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Résiliation anticipée
En cas d’annulation ou de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage à régler le montant des prestations déjà réalisées ou en cours d’exécution au prorata du calendrier, ainsi que les frais engagés. L’acompte de 50 % versé à la commande reste définitivement acquis à Océane RIVERA / IDEEOZ à titre d’indemnité d’annulation. L’ensemble des droits d’auteur, croquis, pistes créatives refusées, maquettes et fichiers sources demeurent la propriété exclusive d’Océane RIVERA / IDEEOZ et ne peuvent être exploités par le client sans accord écrit et contrepartie financière.

9. Contact et disponibilités
Océane RIVERA / IDEEOZ est joignable par e-mail à connexion@ideeoz.fr et par téléphone au 06 16 71 01 33, de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés).

10. Protection contre l’Intelligence Artificielle (IA) et Data Mining
Le client s’interdit formellement de reproduire, d’extraire, d’incorporer ou d’utiliser les créations, illustrations, graphismes, designs ou animations réalisés par Océane RIVERA / IDEEOZ pour alimenter, entraîner ou développer des modèles, algorithmes ou bases de données d’Intelligence Artificielle générative (machine learning, data training), ni pour générer des projets dérivés dans le même style, sauf autorisation écrite et préalable. Le client s’interdit également d’accorder une sous-licence ou une autorisation à un tiers à cette même fin.